ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
VO TRADING – 546 Rue Baruch de Spinoza 84911 AVIGNON CEDEX 09 – 905 312 187
Ci après, désigné « Le Vendeur », détenteur du site internet www.entre-marchands-auto.com
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le Vendeur propose les services et contenus numériques suivants (« les Services et Contenus Numériques ») :
a) Offre « Vendeur »
Un service d’abonnement mensuel permettant aux utilisateurs des solutions DMS Cardiff VO, Cardiff Web, Planet VO, Planet VO2, SpiderVO, VOBiz, DCSNet, KeplerVO et Ubiflow (Voir Annexe 1 pour les autres DMS connectées via Ubiflow) de diffuser directement leurs annonces sur la marketplace détenue par la société VO TRADING via leur logiciel DMS.
Le Client bénéficie d’un quota illimité de dépôt d’annonce, que ce soit en publication manuelle ou via les solutions DMS citées précédemment.
La commission sur vente est réduite à 0.8% pour le Client qui vend l’un de ses véhicules sur la plateforme Entre Marchands Auto. Et elle sera prélevée en fin de mois.
Le règlement de son véhicule se fera à 25% sur un compte séquestre ouvert chez notre prestataire Mangopay, et lui seront débloqué 24h après la livraison, sous conditions que l’acheteur n’est réalisé aucun signalement. Les 75% restant sont réglé par virement directement sur le RIB de son entreprise.
Le montant de l’abonnement est remboursé en avoir, dès la première transaction effectuée dans le mois.
b) Offre « Acheteur »
Le Client a la possibilité de transformer le site en mode vitrine afin de montrer les véhicules à son client final. Les prix marchands se transformeront en prix particulier, incluant la marge que le Client aura déterminé en amont dans ses options. Il aura la possibilité d’exporter une offre commerciale à remettre à son client.
Il aura accès sur le site Entre Marchands Auto à des véhicules dont seul ceux qui sont abonnés auront la visibilité. Et aura connaissance de l’immatriculation et du châssis des véhicules, sous réserve que le vendeur nous ai transmis cette information.
La marge de négociation est plus large sur cette abonnement.
Les Frais de dossier à l’achat sont réduit à 0.8%.
Un rapport Autoviza, sous condition qu’il soit disponible pour le véhicule, sera offert pour chaque achat réalisé sur la plateforme Entre-Marchands-Auto. Il l’obtiendra dès règlement du véhicule et de ses frais annexes.
Cette offre est éligible à une garantie « Satisfait ou Remboursé », l’utilisateur pourra demander à être remboursé de la période d’engagement de 6mois s’il n’en a pas eu l’utilité et que son compte est resté inactif durant cette période.
c) Offre « Super Marchand »
Cette offre reprend et cumule les avantages des 2 précédentes offres, soit les offres « Vendeur » et « Acheteur »
Le client pourra rajouter un 2ème membre d’équipe sur son compte et en rajouter autant qu’il le souhaitera, pour la somme supplémentaire de 10€ HT par membre.
Il pourra faire de même pour rajouter des entreprises supplémentaires, au montant de 50€ HT par numéro de Siret
Il accédera à des groupes privées où il recevra des offres intéressantes.
La marge de négociation est plus large sur cette abonnement.
Les commissions à l’achat et à la vente sont réduites à 0.7%
Les Services Numériques permettent de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d’y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d’hébergement de fichiers, médias sociaux, jeux proposés dans l’environnement informatique en nuage).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur effectuée au profit de clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).
Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service ou Contenu Numérique sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques.
La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – Commandes – Durée minimale d’abonnement
Le Client commande l’abonnement de son choix directement sur site www.entre-marchands-auto.com ou par demande direct au Vendeur.
La durée minimale de l’abonnement est de 1 mois, aucune résiliation en pouvant intervenir à l’initiative du client avant la fin de cette période.
Exception faite pour l’utilisation des DMS PlanetVO, PVO² et CardiffVO, dont la période d’engagement est au minimum de 6 mois.
La vente de l’abonnement ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité -du montant des frais de mise en service, dont le montant est de 75€ (soixante-quinze euros) HT.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure les frais de mise en service versés à la commande, tels que définis à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services d’abonnement proposés par le Vendeur sont :
- Offre « Vendeur » fourni aux tarifs de 49€ HT, soit 58,80€ TTC.
- Offre « Acheteur » fourni aux tarifs de 79€ HT, soit 94,80€ TTC.
- Offre « Super Marchand » fourni aux tarifs de 99€ HT, soit 118,80€ TTC.
Le prix de l’abonnement mensuel n’inclus par les frais de mise en service correspondant à 75€ (soixante-quinze euros) HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une alerte sera adressée au Client en cas d’actualisation des tarifs.
En cas de réalisation d’une transaction durant un mois d’abonnement, le prix du service d’abonnement « Vendeur » sera remboursé au Client sous la forme d’un avoir.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
- Par prélèvement SEPA,
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 4 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services et Contenus Numériques, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture de l’abonnement commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 6 – Fourniture des Services et Contenus Numériques
L’abonnement commandé par le Client sera fourni via le portail du vendeur rendant disponibles ou accessibles les Services et Contenu Numériques commandés.
Les Services et Contenus Numériques commandés seront délivrés sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.
ARTICLE 7 – Mises à jour des Services et Contenus Numériques
En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.
ARTICLE 8 – Mesures techniques
Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :
- des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,
- des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
- des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.
ARTICLE 9 – Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure,
- refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.
ARTICLE 10 – Assistance Client
Le Vendeur met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.
Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté selon les modalités suivantes grâce aux formulaires disponibles sur le site du vendeur.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement professionnel. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers Services et Contenus Numériques délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
L’achat et l’utilisation par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
Le client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 14 – Résolution du contrat
14-1 . Résolution pour inexécution suffisamment grave
L’abonnement pourra être résolu en cas de manquement suffisamment grave du le Client ou du Vendeur à une ou plusieurs obligations contractuelles.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
14-2 . Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
La vente des Services et Contenus Numériques pourra être résolue en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
- le non-paiement à l’échéance de l’abonnement mensuel.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 2 jours après d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
14-3 . Résolution à l’initiative du Client
Le Client pourra mettre fin à tout moment à son abonnement par l’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au siège du Vendeur, après une période incompressible de 1 mois (exception faite pour l’utilisation des DMS PlanetVO, PVO² et CardiffVO dont la période d’engagement est de 6 mois minimum).
La résiliation du contrat ne pourra avoir lieu que par l’envoi par le Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège du Vendeur.
Les prestations étant mensuelles, la résiliation interviendra au 1er jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée sus indiquée.
14-4 . Dispositions communes en cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
ARTICLE 15 – Modalités et conséquences de résiliation du contrat
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la suppression totale et définitive de toutes les annonces en cours publiées par le Client.
ARTICLE 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – Litiges
Tout litige portant sur l’exécution et/ou l’interprétation de la présente convention et de ses annexes sera tranché par le Tribunal de Commerce d’Avignon en première instance et par la COUR D’APPEL de NIMES en cause d’appel.
ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat,
- sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités,
- s’il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le Client a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
- sur le prix des Services et Contenus Numériques et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat de vente
- sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
Définitions et liste des Logiciels Métiers appartenant à l’univers « Véhicules d’Occasions » compatibles avec la Solution Logicielle du PRESTATAIRE UBIFLOW :
| Abc Cartools Activcar Alpha Dms/2a Aramis Auto Gestion Autobox Autolink Bmw Carflow Manager Cargest Carpremium Carshop digit all Carview CKSeven Crm-Motors Cyberauto Datacar Dcsnet Dealnet Distinxion Dvi Prod E-Garage Eauction | Ebp Automobile Eris Motors Esa Web ESAWEB Eurolinea Gad Garage Groupe Falvo Groupe Ferrari (Motortrak) Groupe Gueudet Groupe Hess Groupe Idm Groupe Mustiere Hertz I-Car Dms I-Car Mobility Eurolinea Inetcar Iziscar Kepler Soft Logvo Lmg Concept Mecaview Mon Agence Automobile.Fr Motorsgare | Nexeto Opisto Pga Proximeca Publicom Pushcar Radar Vo Spidervo Spirit Systenium tec3h Top Auto Rc Via Automobile (spider Vo) Vo Line V mobility Vroomiz Vulcain V12 Webmobile24 Weeflow Wincar Winmotor2 |
Les caractéristiques principales des Services et Contenus Numériques pour les logiciels de l’Argus sont présentées à l’Annexe « L’argus Offre Passerelle annonces ».
En fonction de la version du Logiciel Métier, une mise à jour facturée par l’éditeur du Logiciel Métier peut être nécessaire. Les délais de mise en service peuvent varier.
