https://pro.entre-marchands-auto.com/ est une plateforme mettant en relation des vendeurs de véhicules professionnels avec des acheteurs de véhicules professionnels (la « Marketplace »). La Marketplace est éditée par la société VO TRADING, société par actions simplifiée au capital de 47 350 Euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 905 312 187, dont le siège social se situe 546 Rue Baruch De Spinoza, 84140 Avignon (« VO TRADING »).
Les présentes conditions générales de services et d’utilisation (les « Conditions Générales ») déterminent les modalités d’utilisation de la Marketplace, en ce compris les modalités selon lesquelles tout professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, acquiert ou vend un ou plusieurs véhicule sur le Site (respectivement, l’ « Acheteur » et le « Vendeur », et ensemble, les « Utilisateurs »).
1. DEFINITIONS
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
– « Compte » : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur la Marketplace, à partir duquel il accède aux Services, conformément aux présentes ;
– « Données personnelles » : désignent tous types d’information, de données et/ou de contenus, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par la Marketplace, hébergés par VO TRADING ou par son prestataire d’hébergement, telles que définies par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
– « Services » : désignent l’ensemble des fonctionnalités et services proposés sur la Marketplace, et notamment des services de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs pour la vente de véhicules ;
– « Véhicules » : désignent les véhicules mis en vente par les Vendeurs sur la Marketplace par le biais d’annonces, et ayant vocation à être achetés par les Acheteurs.
2. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Les Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation de la Marketplace par les Utilisateurs.
Les Conditions Générales sont expressément acceptées par l’Utilisateur qui doit en prendre connaissance avant toute utilisation de la Marketplace. En tout état de cause, tout usage des Services offerts par la Marketplace, soumet l’Utilisateur aux Conditions Générales. L’Utilisateur est dès lors réputé avoir lu, compris et accepté l’intégralité des règles prévues aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré par référence aux Conditions Générales et ce, sans aucune réserve. L’ensemble de ces règles régit la relation de l’Utilisateur avec VO TRADING
VO TRADING se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, en tout ou partie, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion et ce sans préavis.
D’une manière générale. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales accessibles à partir de son compte utilisateur ou sur le Site
3. HEBERGEMENT DE LA MARKETPLACE ET SECURITE
La Marketplace est hébergée par le prestataire d’hébergement professionnel OVH. La Marketplace et l’ensemble des bases de données sont hébergés dans les data centers de cet hébergeur, situés à Gravelines (59) France – Europe.
La société OVH agit comme sous-traitant de VO TRADING au sens de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, conformément au contrat qui les lie, et qui ne saurait déroger au présent article. VO TRADING se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Marketplace vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergement, dans le respect constant de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles.
VO TRADING s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
– Assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergée la Marketplace et, en particulier, l’intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d’exploitation et de l’anti-virus sont installées régulièrement ;
– Mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de la Marketplace, qui prennent en compte les principes de protection des Données Personnelles, et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les données – et en particulier les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données – et en particulier des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. VO TRADING met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité précitées.
En cas de défaillance des serveurs, VO TRADING fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais, dans la limite des engagements de niveaux de services pris par le prestataire d’hébergement.
OVH
4. MODALITES D’ACCES A LA MARKETPLACE
4.1 Création d’un Compte
L’accès à l’accueil et à la présentation du site www.entre-marchands-auto.com ne sont pas soumis à inscription préalable obligatoire. Néanmoins, tel est le cas pour bénéficier des Services.
Lors de sa première connexion, l’Utilisateur renseigne son numéro SIRET, son Kbis mentionnant le fait qu’il est un professionnel du domaine automobile, et une adresse e-mail valide. La carte nationale d’identité du dirigeant de l’entreprise de l’Utilisateur est également sollicitée. L’inscription sur le Site est gratuite.
A ce stade, l’Utilisateur est invité à lire les Conditions Générales puis, s’il les accepte, à cliquer sur « Valider » pour finaliser la création de son Compte. Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les Conditions Générales, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
Une fois ces informations renseignées, VO TRADING fera ses meilleurs efforts pour valider ou refuser la création du Compte dans un délai de quarante-huit (48) heures, ce dont elle informera l’Utilisateur par e-mail. A ce stade, VO TRADING prendra connaissance de la qualité de l’Utilisateur, et déterminera s’il a la qualité de fournisseur spécialisé dans la vente à marchands.
Dans le cas où le Compte serait validé par VO TRADING, l’Utilisateur pourra se connecter à la Marketplace, grâce à son adresse e-mail et un mot de passe créé lors de sa première connexion.
L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de VO TRADING ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Marketplace du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Marketplace, il se déconnecte correctement.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Marketplace, il se déconnecte correctement.
En aucun cas, VO TRADING ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Marketplace avec ses éléments d’authentification.
4.2 Equipement
L’accès à la Marketplace nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (notamment tablette ou smartphone) et d’une connexion internet haut débit.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Marketplace et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
4.3 Disponibilité de la Marketplace
La Marketplace est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de VO TRADING et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Marketplace.
VO TRADING n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Marketplace ou de ses contenus. VO TRADING se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l’accès à tout ou partie de la Marketplace notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
5. UTILISATION DE LA MARKETPLACE
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Marketplace, l’Utilisateur s’engage à ne l’utiliser ce que dans un cadre professionnel, conformément aux Conditions Générales et dans le respect des lois et réglementations applicables.
Il est précisé que l’utilisation de la Marketplace ne doit pas avoir pour objectif ou pour conséquence, la prise de contact directe entre Acheteur et Vendeur, aux fins de procéder à la vente du ou des Véhicules concernés. Chaque Utilisateur s’engage ainsi à utiliser la Marketplace aux fins d’achat ou de vente des Véhicules, dans le but d’aboutir à une transaction via la Marketplace.
VO TRADING pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Marketplace en cas de non-respect des règles d’utilisation de la Marketplace, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter.
6. PROCESSUS DE COMMANDE ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR
6.1 Principe
La Marketplace est une plateforme de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs, pour l’achat, à titre professionnel, de Véhicules. VO TRADING a uniquement un rôle d’intermédiaire, mettant en relation Acheteurs et Vendeurs grâce aux fonctionnalités de la Marketplace.
Notamment, aucune mise en ligne d’annonce de vente de Véhicule, ni aucune vente de Véhicule, n’est réalisée par VO TRADING.
Chaque vente est conclue uniquement entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions générales de vente du Vendeur s’appliquent à leur relation contractuelle.
6.2 Publication d’annonces par le Vendeur
6.2.1 Processus de publication
Le Vendeur ayant ouvert un Compte a la possibilité de publier des annonces sur la Marketplace, dans la mesure où son entreprise a été créée il y a six (6) mois ou plus, à compter de la publication de l’annonce.
Le Vendeur souhaitant publier une annonce clique sur le bouton « Créer une annonce », et renseigne l’ensemble des éléments requis, dont le prix du Véhicule, qu’il détermine librement.
Au terme du premier processus de publication d’annonce, le Vendeur est invité à renseigner ses coordonnées bancaires dans les conditions du prestataire de service de paiement, la société MANGOPAY SA FRANCE.
Une fois le processus terminé, l’annonce du Vendeur est automatiquement publiée
6.2.3 Engagements et garanties du Vendeur
Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente sur la Marketplace que des Véhicules qu’il souhaite effectivement vendre et qui sont actuellement disponibles.
Il garantit également que toutes les indications fournies dans l’annonce publiée fournissent une information claire, véridique et transparente en ce qui concerne le véhicule et son état. Il communiquera notamment l’immatriculation du Véhicule, son numéro de châssis, la date de sa première immatriculation, son kilométrage, ainsi que le nom du titulaire du certificat d’immatriculation.
Le Vendeur devra également joindre des photographies du Véhicule correspondant effectivement au Véhicule vendu, et respectant toute réglementation en ce compris les droits des tiers.
Le Vendeur s’engage à ne pas omettre d’information importante quant au Véhicule et/ou à son état et ses caractéristiques, et à fournir, en toute bonne foi, un descriptif exact et précis.
Le Vendeur devra être à même de fournir ses conditions générales de vente. Elles pourront être chargées et rendues accessibles sur son Compte, ou bien être adressées à tout Acheteur qui en ferait la demande, par le biais de la messagerie interne de la Marketplace, ou bien par l’intermédiaire de VO TRADING. A ce titre, il est précisé que les échanges entre Acheteur et Vendeur, concernant la vente et l’achat des Véhicules, ne pourra avoir lieu que par le biais de la Marketplace ou par l’intermédiaire de VO TRADING. Vendeur et Acheteur s’interdisent de se contacter, à cette fin, en dehors de la Marketplace, par tout moyen, y compris en s’échangeant leurs numéros de téléphone ou leur adresse e-mail.
6.3 Commande de Véhicules par l’Acheteur
6.3.1 Descriptif et frais
L’Acheteur ayant créé un Compte peut consulter les annonces publiées par les Vendeurs. Lorsque l’Acheteur est intéressé par un Produit, il clique sur l’annonce correspondante et obtient alors un descriptif du Véhicule, et notamment, son prix hors taxes et le montant de TVA due.
L’annonce mentionne également le montant des frais de dossier qui seront dus à VO TRADING en cas d’achat, tel que mentionné à l’article 8 des présentes.
Est également mentionné dans l’annonce le fait que la livraison du Véhicule peut être effectuée par les prestataires de transport de VO TRADING. Les frais correspondant au transport du Véhicule par le prestataire sont indiqués dans l’annonce, sans pour autant que l’Acheteur doive nécessairement recourir à ce transporteur, conformément à l’article 7 ci-dessous.
6.3.2 Processus d’achat et finalisation de la commande
Le Client sélectionne le ou les Véhicule qu’il souhaite acquérir et clique sur « Ajouter au panier ».
Lorsqu’il souhaite commander un Véhicule choisi, il clique sur l’icône « Faire une offre » situé à droite du Site. Apparaitront alors le prix unitaire à renseigner par l’Acheteur. Le montant des frais de dossier est également mentionné. L’Acheteur a la possibilité de sélectionner, ou non, la prestation de transport proposée par les partenaires de transport. Le montant des frais de transport est mentionné pour chaque Véhicule.
Les offres en cours sur les Véhicules peuvent être supprimés à tout moment, tant que le Vendeur n’y a pas répondu.
Une fois que le Client a vérifié le contenu de son panier et qu’il souhaite passer commande, il clique sur le bouton correspondant et cela adresse une demande d’achat au(x) Vendeur(s) correspondants.
6.4 Transaction entre Acheteur et Vendeur(s)
Une fois la commande validée par l’Acheteur, le Vendeur propriétaire du Véhicule concerné reçoit une notification d’achat par e-mail. Il peut valider ou refuser la commande dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la notification d’achat, son silence valant refus de commande.
Si le Vendeur valide la commande, le Véhicule apparaît avec un bandeau mentionnant le fait qu’il a été vendu. L’annonce sera supprimée dès que le paiement aura été reçu via Mangopay.
En cas d’acceptation de la commande, l’Acheteur sera à son tour notifié et trouvera, sur son Compte, les informations de la commande et du Vendeur, et les informations liées au paiement. Le paiement devra alors avoir lieu par virement bancaire, sur le compte du Vendeur, géré par le prestataire de service de paiement, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification d’acceptation de la commande. Le montant réglé par l’Acheteur ne sera effectivement versé au Vendeur qu’à compter d’un délai de vingt-quatre (24) heures après la livraison du Véhicule, conformément aux conditions générales d’utilisation de MANGOPAY SA FRANCE. Passé ce délai, la vente sera considérée comme annulée.
Une fois le paiement effectif, la commande ne peut être annulée par le Vendeur ou par l’Acheteur, que moyennant le paiement d’une pénalité de 2% du montant hors taxe de la commande. Si cette pénalité concerne l’Acheteur, elle sera prélevée directement sur le montant ayant été réglé. Si elle concerne le Vendeur, VO TRADING sollicitera le paiement de cette pénalité, par virement ou carte bancaire.
Les frais de dossiers et les éventuels frais de transport seront prélevés par (i) soit par virement SEPA par VO TRADING, (ii) soit via le paiement global Mangopay, et dans ce cas, l’Acheteur procède au paiement de l’ensemble des sommes dues dès finalisation de sa Commande.
Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas choisi de faire appel au prestataire de transport proposé par VO TRADING, il devra faire connaître la date à laquelle le Véhicule sera enlevé au lieu choisi par le Vendeur, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de virement bancaire. A défaut, le paiement ne sera débloqué qu’au terme dudit délai.
Le Vendeur mettra en ligne le bon de commande, la facture relative à cet achat et le bon de cession du Véhicule.
Au terme de la première vente du Vendeur sur la Marketplace, ce dernier fera valider La carte d’identité du dirigeant, sauf dans le cas où celle-ci aurait déjà été dûment validée lors de l’inscription. Le Vendeur devra également, à ce stade, renseigner les bénéficiaires effectifs de sa société
Dès que le paiement aura été reçu par le Vendeur, ce dernier pourra le visualiser dans l’onglet « Mon portefeuille ».
6.4 Abonnements
7. LIVRAISON
7.1 Livraison et réception
Comme mentionné aux présentes, l’Acheteur a la possibilité (i) de faire appel au transporteur de son choix, (ii) de choisir parmi les prestataires de transport proposé par VO TRADING.
A réception du Véhicule, l’Acheteur devra en contrôler la conformité par rapport à sa commande, et notamment la qualité du Véhicule, son état et ses caractéristiques, et devra signaler toute anomalie à VO TRADING par écrit, dans les vingt-quatre (24) heures de la réception, qui pourra, si elle l’estime nécessaire, bloquer le paiement du Vendeur via Mangopay.
En tout état de cause, il est rappelé que VO TRADING agit ici en tant que simple intermédiaire, et que toute réclamation et/ou tout litige ne pourra concerner que le Vendeur et l’Acheteur, qui règleront, ensemble, leur différend, dans le respect des conditions générales de vente du Vendeur.
Le litige ne pourra également concerné uniquement l’état du véhicule et les frais annexes tel que le transport ne seront pas traitées.
7.3 Transfert des risques et transfert de propriété
Les règles relatives au transfert des risques et au transfert de propriété des Véhicules sont celles mentionnées dans les conditions générales de vente du Vendeur, et communiquées à l’Acheteur à sa demande.
8. CONDITIONS FINANCIERES
8.1 Montant de la commission
En contrepartie de la mise à disposition de la Marketplace et des Services fournis, le Vendeur sera redevable du paiement d’une commission au bénéfice de VO TRADING, d’un montant égal à 1% du montant du Véhicule, toutes taxes comprises, sans que ce montant ne puisse être inférieur à soixante Quatorze Euros (84 €) hors taxes.
Le même montant de commission est dû par l’Acheteur, pour un montant égal à 1% du montant du Véhicule, toutes taxes comprises, sans que ce montant ne puisse être inférieur à Quatre Vingt Quatre Euros (84 €) hors taxes. Celle-ci prend le nom de « Frais de dossier » sur le site pour l’acheteur et de « Commission » pour le vendeur.
Le montant de la commission varie selon l’offre auquel l’utilisateur s’est abonné (voir annexe CGV abonnements)
8.2 Modalités de paiement
Le paiement a lieu dans les conditions suivantes : par virement sur MangoPay ou par prélèvement SEPA.
Le déblocage des fonds au vendeur se fait 24h après la livraison du véhicule, si aucun signalement a été fait par l’acheteur.
9. AUDIT
VO TRADING se réserve la possibilité de faire effectuer un audit du Vendeur par un tiers indépendant, concernant le respect des obligations mises à sa charge au titre des présentes, et notamment aux fins de vérifier qu’aucune transaction pour laquelle il aurait été contactée par l’Acheteur, n’a été réalisée plusieurs en dehors de la Marketplace.
VO TRADING informera le Vendeur par écrit dans un délai raisonnable avant la tenue dudit audit, et pourra faire appel aux auditeurs de son choix. Le Vendeur s’engage à collaborer de bonne foi avec tout auditeur ayant été désigné par le Vendeur. En tout état de cause, l’audit est mené et accueilli en toute objectivité, transparence et bonne foi.
S’il s’avère, par suite des mesures d’audit décrites ci-dessus, que des manquements aux présentes étaient constatées, et notamment, que le Vendeur était entré en contact avec un ou plusieurs Acheteurs, hors Marketplace, pour procéder à la vente d’un ou de plusieurs Véhicules, VO TRADING se réserverait le droit de résilier les présentes dans les conditions de l’article 15.2. A titre de clause pénale, le Vendeur serait redevable d’une indemnité égale à 10% du montant TTC de chaque transaction effectuée en violation des droits de VO TRADING. Par ailleurs, dans ce cas, l’ensemble des frais d’audit seront supportés par le Vendeur.
10. GARANTIES
VO TRADING déclare et garantit qu’elle dispose de tous les titres, licences et autorisations pour fournir la Marketplace à l’Utilisateur. VO TRADING déclare et garantit également que la Marketplace qu’elle fournit respecte les lois et réglementations européennes et nationales ainsi que l’état de l’art existants au jour de la signature des présentes.
VO TRADING ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Marketplace et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Marketplace et/ou des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Marketplace est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Marketplace implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. VO TRADING ne garantit pas que la Marketplace ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
11. NOTATION DES VENDEURS
Le Vendeur a connaissance du fait que toute transaction réalisée dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace fera l’objet d’une notation de la part de l’Acheteur concerné. Une fois la transaction réalisée, la notation a ensuite lieu sous forme de l’attribution d’une note allant de zéro (0) à dix (10) en fonction du degré de satisfaction de l’Acheteur
12. RESPONSABILITE
12.1 Responsabilité en tant qu’hébergeur de contenu
Il est rappelé que VO TRADING agit uniquement en tant qu’intermédiaire, mettant en relation Acheteurs et Vendeurs. VO TRADING a la qualité d’hébergeur de la Marketplace, au sens de l’article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Chaque Utilisateur demeure seul responsable du contenu publié via la Marketplace, par quelque moyen que ce soit (publication d’annonces, messages entre Utilisateurs, etc.).
L’Utilisateur assume seul la responsabilité de l’édition des messages et contenus qu’il intègre et diffuse via la Marketplace, dans le respect des Conditions Générales. A ce titre, l’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Marketplace. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, relativement au contenu fourni.
Tout signalement pourra faire l’objet d’une investigation de la part de VO TRADING. Cette dernière aura toute possibilité de supprimer le contenu indésirable, si elle l’estime contraire aux Conditions Générales, ou, plus largement, à toute loi ou réglementation applicable.
12.2 Limitation de responsabilité
De convention expresse et sous réserve des stipulations des présentes, VO TRADING est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Marketplace et des Services. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de VO TRADING toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Marketplace et des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Marketplace et des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ni d’entraîner la responsabilité de VO TRADING en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Marketplace et/ou des Services, en violation des stipulations du présent article et plus généralement du non-respect des Conditions Générales.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Marketplace. L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Marketplace et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de la Marketplace. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
VO TRADING n’est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des Conditions Générales. En aucun cas, VO TRADING ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit, subis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait que VO TRADING demeure libre de corriger et/ou modifier la Marketplace à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de VO TRADING ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Propriété intellectuelle sur la Marketplace
La Marketplace et tous les contenus présents sur celle-ci édités par VO TRADING (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à VO TRADING ou à des tiers ayant autorisé VO TRADING à les exploiter.
L’utilisation de la Marketplace ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Marketplace conformément à son objet et dans le respect des Conditions Générales.
L’Utilisateur s’interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de VO TRADING. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Marketplace, créer des œuvres dérivées à partir de la Marketplace, extraire tout ou partie de la Marketplace par quelque moyen que ce soit et notamment via des techniques de web scraping, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de VO TRADING.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de VO TRADING et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
13.2 Propriété intellectuelle sur les annonces
Le contenu des annonces publiées par les Vendeurs lui appartient et est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les photographies des Véhicules. L’Acheteur s’interdit de les représenter, les reproduire et/ou les exploiter, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
14. DONNEES PERSONNELLES
VO TRADING est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs de la Marketplace et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des Données Personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de VO TRADING, disponible à l’adresse suivante : [lien politique de confidentialité].
15. DUREE – RESILIATION
15.1 Durée
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Marketplace par l’Utilisateur. L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte à tout moment, en en faisant la demande à VO TRADING, et, sous réserve d’avoir finalisé les commandes en cours.
15.2 Résiliation
En cas d’utilisation de la Marketplace par l’Utilisateur non conforme aux Conditions Générales, en cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions Générales, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, VO TRADING pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Marketplace. VO TRADING pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont VO TRADING pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
15.3 Conséquences de la résiliation ou du terme des Conditions Générales
Au terme ou à la résiliation des Conditions Générales pour quelque raison que ce soit, le Compte de l’Utilisateur sera désactivé immédiatement et automatiquement, sous réserve d’un délai supplémentaire pouvant être octroyé par VO TRADING aux fins de finaliser les éventuelles commandes en cours.
VO TRADING restituera dans un délai raisonnable à l’Utilisateur qui en fait la demande dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la résiliation des Conditions Générales, l’ensemble des Données Personnelles sous un format lisible par les logiciels courants du marché. Au-delà des dix (10) jours précités, VO TRADING supprimera les Données Personnelles, à l’exclusion d’une copie que VO TRADING pourra archiver à des fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront archivées dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité de VO TRADING.
16. FORCE MAJEURE
VO TRADING ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations contractuelles telles que décrites dans les Conditions Générales en cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des Conditions Générales pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure perdurait plus de quinze (15) jours, les commandes en cours pourraient être annulées.
17. STIPULATIONS DIVERSES
Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux Conditions Générales, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.
Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux Conditions Générales, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
18. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Toute commande passée au titre des présentes Conditions Générales est régie par la loi française.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de VO TRADING.
19. CONTACT
Pour tout renseignement concernant les Conditions Générales, l’Utilisateur a la possibilité de contacter VO TRADING par e-mail adressé à l’adresse suivante : contact@entre-marchands-auto.com
Annexe :
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